La réglementation autour du poulailler

Vous êtes nombreux à souhaiter installer un poulailler dans votre jardin et vous questionner sur vos droits et devoirs pour mettre en place ce projet.

Voici ci-dessous les textes relatifs à l'installation d'une basse cour: du code rural, de l'environnement, du règlement sanitaire général.

Certains règlements de lotissements interdisent l'installation de poulaillers, mais cette interdiction fait référence aux poulaillers de plus de 30 ou 50 bêtes. Voir ci-dessous.

Une installation de moins de 10 volailles, notamment hebergées dans une installation "mobile" ne demande aucune déclaration préalable, car assimilé à de l’agrément et à des animaux de companie.

Vous pouvez élever chez vous de la volaille sans être obligatoirement agriculteur ou faire de déclaration en mairie, du moment que les produits de cette basse-cour seront destinés à une consommation personnelle et que votre élevage reste considéré comme un «élevage familial» c'est-à-dire, ne dépassant pas une certaine taille.

Aussi, vous vous devrez de respecter quelques règles simples, tant en matière sanitaire qu’en ce qui concerne le bruit.

Article L214-6  Code rural et de la pêche maritime Chapitre IV
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Article L214- Code rural et de la pêche maritime Chapitre IV
Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000


Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.


Ainsi pour qu’une basse-cour reste une basse-cour, le nombre de ses pensionnaires est limité à 50 animaux de plus de 30 jours. Elle reste soumise aux règles générales du Règlement sanitaire départemental.
Au-delà de 50 animaux de plus de 30 jours, votre basse-cour devient un élevage, une installation classée, soumis(e) à une loi stricte nécessitant d’en faire la déclaration.

Implantation:

L'implantation d'un local abritant un élevage doit être conforme aux règles d'urbanisme et éventuellement, au cahier des charges du lotissement.

Art 153.1 reglement sanitaire général.
Toute création, extension ou réaffectation d'un batiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exception des batiments d'elevage de lapins et volaille compreannt moins de cinquante animaux de plus de 30 jours, et des batiments consacrés à un elevage de type familial, doit faire l'objet, de la part du maitre d'ouvrage, de l'établissement d'un dossier de déclaration préalable.

Art 153.4 (circulaire 10 aout 1984) reglement sanitaire général
Règles générales d'implantation.
Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme et existant dans la commune ou de cahier des charges  de lotissement, l'implantation des batiments renfermant des animaux doit respecter les regles suivantes:
A l'exception des élevages de type familial et de ceux de volaille et de lapins, ne peuvent être implantés a moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers , des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public a l'exception des installations de camping à la ferme.

A l'exception des établissements d'élevage de volaille ou de lapins renfermant moins de 500 animaux, l'implantation de batiments d'elevages ou d'engraissement  dans la partie aglomérée des communes urbaines, est interdite.


Nuisances:
En ce qui concerne les nuisances dues au bruit, votre basse-cour doit respecter les règles de voisinage prévue par l’article R 1334-31 du code de la santé publique. Vous devez veiller à ce que vos animaux ne portent pas atteinte à la tranquillité ou à la santé de vos voisins.
Aucune distance n'est imposée pour les élevages comptant moins de 10 animaux, mais s'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations et à 50m de celles ci s'ils sont plus de 50.

Le cocorico du coq, le glouglou du dindon, le cotcot des poules, le coincoin du canard ... sont des bruits considérés « normaux » de voisinage à la campagne. Cependant lorsqu’ils deviennent anormaux, c’est-à-dire répétitifs, intenses, sans répit, de jour comme de nuit, la règlementation sur le bruit de voisinage et de comportement s’applique.

On considèrera que le chant du coq au lever et au coucher du soleil matin est normal. Cependant, s'il chante de façon incessante, nuit et jour, cela sera considéré comme un comportement anormal, donc un trouble du voisinage.

Article 1385 du code civil
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux de basse-cour sont responsables si le bruit qu’ils causent devient un trouble anormal de voisinage.


Entretien

Les fumiers de votre basse-cour doivent être évacués pour ne pas incommoder le voisinage.
Les tas de fumier entreposés ne doivent pas se trouver, en principe, à moins de 35 m d’une habitation, d’un point/cours d’eau, d’un forage ou d’une voie publique. Consultez votre règlement sanitaire départemental à ce sujet.

Article 26 du règlement sanitaire général
Les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en
bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

Art 122 règlement sanitaire général. Les animaux domestiques ou sauvage apprivoisés ou tenus en captivité.
Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empécher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme.


Article L214-6  Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat

A lire aussi:
Règlementation sur les bruits d'animaux, et jurisprudence.

 

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chollet | Réponse 06.10.2014 20.22

J'ai lu l'article R1334-31 du code de la la santé publique, il ne fait pas mention de cette règle des 25m d'une habitation pour plus de 10 animaux.

SAA 06.10.2014 23.23

Merci pour ce retour, nous modifierons le contenu erroné.

chollet | Réponse 04.10.2014 21.04

quel article prévoit plus de 25 m d'une habitation pour plus de 10 animaux

SAA 06.10.2014 16.58

C'est l'article R 1334-31 du code de la santé publique qui fixe cette règle. Comme vous pouvez le lire plus haut, d'autres articles sont moins stricts.

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Commentaires

19.04 | 18:08

lapin mort : autopsie, sang dans la cavité thoracique et dans l'intestin, pourtant lapin vacciné pour le VHD.
qu'est ce que c'est ?
claude

...
19.03 | 12:03

Bonjour, Vous avez de très belles poules, je voudrais vs contacter pour visiter votre élevage si possible et vous acheter despoules.
rachel.dusserre05@gmail.com

...
12.03 | 20:40

AVEZ VOUS A VENDRE DES POULES DU MEME COLORIS QUE LE COQ QUE VOUS EXPOSIEZ A FLEURY JE VOUDRAIS CE COQ ET DEUX POULES SI POSSIBLE SERIEZ VOUS A LAPALUD

...
16.12 | 15:39

Bonjour
Je réside dans le cambrésis (59) et je recherche une jeune femelle de pigeon cauchois.

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